Préambule

Le présent site, Yakeey Crédit, ainsi que toute application mobile associée (ci-après, la « Plateforme ») appartiennent à la société YAKEEY MEA SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 dirhams, dont le siège social est situé au 12 rue de l'Ile de Timor Angle Côte d'Emeraude, Ain Diab - Casablanca, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 567669 et titulaire de l’ICE numéro 003194466000072 (la « Société »).

La Plateforme est une plateforme d’intermédiation dans la gestion de crédit immobilier mettant en relation (i) des individus recherchant des prêts immobiliers (les « Emprunteurs ») avec (ii) des établissements de crédit et organismes assimilés (les « Prêteurs »).

Les Emprunteurs, les Prêteurs, ainsi qu’occasionnellement les intermédiaires ou courtiers agissant pour le compte d’Emprunteurs ou de Prêteurs, sont désignés collectivement sous le terme « Utilisateurs ». Les demandes de prêts qui sont initiées via la Plateforme seront nommées les « Demandes de Crédit ».

La Plateforme vise à faciliter le processus de demande de crédit immobilier en aidant les Emprunteurs à trouver le prêt le mieux adapté à leurs besoins, et en fournissant aux Prêteurs une plateforme pour atteindre un plus grand nombre de clients potentiels. La Plateforme n’est en revanche pas impliquée dans le choix d’octroi de crédits, dans le versement ou la réception de fonds, ni dans le processus décisionnel portant sur le montant ou les conditions desdits crédits, cela relevant exclusivement du périmètre d’intervention et de la responsabilité des établissements de crédit et des organismes assimilés.

Il est précisé que les intermédiaires ou courtiers utilisant la plateforme n’ont aucun lien juridique ou financier avec la Société.

Article 1 : Valeur des présentes conditions générales et déclarations de l’Utilisateur

L'utilisation de la Plateforme, ainsi que l'utilisation des services de la Société y afférents, supposent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par les Utilisateurs. Tout refus de ces stipulations devra conduire l'Utilisateur à ne pas utiliser la Plateforme.

Les présentes conditions Générales s’appliqueront également en cas de reproduction, de reprise ou de lien vers la Plateforme inclus sur un autre site internet (par exemple sur un réseau social), et prévaudront sur toutes conditions générales affichées sur ledit site internet. Dans l’hypothèse inverse où la Plateforme effectuerait un renvoi ou inclurait un lien vers un autre site internet, cela n’impliquera aucune responsabilité de la Plateforme ou de la Société quant aux conditions générales dudit site.

Les présentes conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des Utilisateurs, soit toute personne qui accéderait à la Plateforme, indépendamment de la création effective d’un compte d’utilisateur ou en cas d’accès à la Plateforme par une Utilisateur dont le compte aurait été clôturé.

Les présentes conditions générales prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale.

Dans un souci d’adaptation technique, commerciale ou d’évolution en fonction des attentes des Utilisateurs, ou de contraintes réglementaires ou opérationnelles, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Dans une telle hypothèse, les Utilisateurs devront accepter la nouvelle version des conditions générales et une mention spécifique figurera en bas de la page au moment d’accéder à la Plateforme, invitant l’Utilisateur à accepter les conditions générales telles que modifiées. Par conséquent, l’acceptation des présentes conditions générales est réputée porter sur la dernière version desdites conditions.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables à la Plateforme, à l’exclusion de toutes autres conditions générales entre les Utilisateurs ou qu’ils auraient l’habitude d’utiliser ou souhaiteraient voir appliquées, ces autres conditions n’étant aucunement opposables ou contraignantes pour la Société.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer les actes découlant de l’utilisation de la Plateforme et détenir l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs à cet effet.Il est expressément convenu que les présentes stipulations s’appliqueront sans préjudice d’éventuelles règles d’ordre public ou impératives. Dans le cas où les Prêteurs agiraient à titre professionnel vis-à-vis d’Emprunteurs qualifiés de consommateur, les Prêteurs s’engagent à ce que leurs actes soient en tous points conformes aux règles de protection du consommateur.

Article 2 : Création et clôture de compte

2.1. Ouverture de compte

Pour profiter pleinement des services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en remplissant le formulaire correspondant. Ce compte est associé à une adresse email et un mot de passe choisis par l'Utilisateur.

L’ouverture du compte ne pourra pas être techniquement validée si l’Utilisateur ne confirme pas, en cochant la case et avec les mentions prévues à cet effet, son acceptation des présentes conditions générales.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte n’est pas permise à une personne mineure ou incapable.

L’Utilisateur s’engage à remplir ces informations de façon complète et exacte, en fournissant notamment une adresse email valide et en fonctionnement.

L’Utilisateur accepte que pour une adaptation et une personnalisation de la Plateforme, des cookies (fichiers au format alphanumérique envoyés par le serveur de la Plateforme sur le disque dur de l’Utilisateur afin de reconnaître son ordinateur et ainsi le reconnaître lors des visites) pourront être utilisés. L’Utilisateur prend note du fait qu’il sera en mesure, par un réglage des options de sécurité de son navigateur, de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son disque dur.

L’Utilisateur s’engage à actualiser les informations fournies en cas de changement, afin que la Société puisse fournir sa prestation (notamment pour pouvoir contacter l’Utilisateur par email ou par téléphone).

L’Utilisateur s’engage à maintenir secret et confidentiel son identifiant et son mot de passe, et sera seul et unique responsable en cas d’utilisation desdites informations par un tiers, non autorisée ou frauduleuse de son compte, à son insu ou dans une mesure dépassant ce qu’il aurait autorisé. L’Utilisateur reconnait que l’accès à la Plateforme est personnel et incessible et que le compte ne pourra faire l’objet d’une utilisation ou d’un accès collectif ou par un tiers, y compris par un proche ou un ami. L’Utilisateur s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais de tout risque d’utilisation frauduleuse ou non autorisée afin que la Société procède à la fermeture ou à la suspension de son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer deux ou plusieurs comptes, sous la même identité ou sous l’identité d’un tiers. La Société se réserve toute action ou procédure judiciaire dans le cas où elle identifierait une utilisation frauduleuse ou illicite d’un ou plusieurs comptes, en plus de la clôture immédiate desdits comptes.

2.2. Clôture de compte

La Plateforme se réserve le droit de clôturer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions ou pour des raisons commerciales ou opérationnelles, sans avoir à en motiver la cause et sans préavis. A cet effet, il est précisé que l’accès à un compte ne constitue aucunement une garantie ou un droit irrévocable pour l’Utilisateur et qu’il ne pourra en aucun cas et dans aucune circonstance réclamer ou revendiquer une indemnisation ou une contrepartie quelconque résultant de cette clôture, qu’il s’agisse d’une perte de clientèle, d’un préjudice direct ou indirect, d’un manque à gagner ou de coûts liés à la réorientation des demandes et offres de prêts vers d’autres canaux. Cela s’appliquera également à la clôture de tous les comptes suite à la clôture de la Plateforme.

De leur côté, les Utilisateurs peuvent également choisir de fermer leur compte à tout moment, sans préavis et sans avoir à en motiver la cause, sous réserve du paiement de toute somme due à la Plateforme au titre des services proposés par la Plateforme. Le Prêteur est seul responsable d’assurer le suivi de la Demande de Crédit et d’en tenir informé l’Emprunteur même en cas de clôture de compte.

Article 3 : Processus de demande de prêt

Les Emprunteurs, après avoir créé un compte, peuvent déposer une Demande de Crédit immobilier sur la Plateforme. La Demande de Crédit devra notamment inclure les informations suivantes :

Les Emprunteurs garantissent la véracité et l’exactitude de toute information qu’il fournirait à cette occasion. Toute vérification d’information et/ou examen de document effectués par la Plateforme dans le cadre d’une Demande de Crédit ne dispense pas les Prêteurs de réexaminer ladite demande conformément à la réglementation en vigueur. La Plateforme ne saurait assumer la moindre responsabilité quant à la solvabilité des Emprunteurs ou la véracité, l’authenticité et l’exactitude des informations qu’ils auront transmises pour l’obtention des crédits.

Une fois la demande soumise, elle est accessible aux Prêteurs affiliés pour évaluation. La Plateforme facilite uniquement la mise en relation et ne garantit pas l'approbation d'un prêt et n’intervient aucunement dans le processus de décision d’accorder ou non la Demande de Crédit.

De plus, l’Emprunteur se verra donner accès à une fonctionnalité de la Plateforme, lui permettant de simuler sa capacité d’endettement en vue d’un crédit immobilier, sur la base d’un formulaire type comprenant une série d’informations sur ledit crédit. La capacité d’endettement estimée par la Plateforme sera purement indicative.

La Plateforme sera amenée à publier des offres de prêts dans le cadre d’opérations commerciales ou d’annonces de nouveaux partenariats avec des Prêteurs. Elle s’engage à ce titre à préciser : (i) l’identité du Prêteur ainsi que l’adresse de son siège social, (ii) la nature et l’objet du prêt, (iii) les éléments chiffrés de l’offre le cas échant (iv) la durée de l’opération proposée, ainsi que (v) le coût total et le taux effectif global annuel du prêt, à l’exclusion de tout autre taux. Par ailleurs, tout document d’information ou document publicitaire auxquels les Emprunteurs auront accès sur la Plateforme, fera mention du délai de réflexion de 10 jours dont dispose les Emprunteurs à compter de la réception de l’offre de prêt ainsi que le remboursement des frais versés aux Prêteurs par les Emprunteurs si le prêt n’est pas obtenu et ce conformément à la loi n°31-08 édictant les mesures de protection des consommateurs.

La Plateforme pourra requérir toutes informations concernant un Prêteur, afin de s’assurer de l’identité, des fonctions et des pouvoirs de son représentant.

Article 4 : Limitations de responsabilité

La Plateforme ne proposant pas des services de conseil auprès des Emprunteurs et n’intervenant aucunement dans la rédaction de l’offre ou dans le processus décisionnel des Prêteurs, sa responsabilité ou celle de la Société, ne sauraient être engagées à ce titre, sauf en cas de faute lourde démontrée conformément à l’article 83 du Dahir portant Code des Obligations et des Contrats. Toute estimation de crédit effectuée via la Plateforme est basée sur des algorithmes. La Plateforme ne garantit pas l'exactitude des estimations ni des informations fournies. Elle décline toute responsabilité concernant les informations inexactes fournies par un Emprunteur ou un Prêteur.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable de toute action, omission ou information inexacte transmise par un intermédiaire agissant pour le compte d’un Emprunteur ou d’un Prêteur.

La Plateforme n’est tenue que par une obligation de moyens et de diligence dans le cadre de la réalisation de ses services d’intermédiation au titre des Demandes de Crédit, seul le Prêteur est responsable (i) de s’assurer de la véracité des informations transmises par les Emprunteurs, (ii) de réaliser une étude complète du dossier de prêt qui lui sera soumis, (iii) de réaliser un suivi de la Demande de Crédit auprès de l’Emprunteur et (iv) de décider d’accorder ou non la Demande de Crédit.

La Plateforme n’a pas vocation à être un forum de discussion entre Utilisateurs. Elle n'assume aucune responsabilité quant à la modération des contenus postés par un Utilisateur.

En cas de litige entre un Emprunteur ou occasionnellement un intermédiaire et un Prêteur, l'intervention de la Plateforme se limitera à fournir les informations dont elle dispose. La Plateforme ne sera en aucun cas partie prenante d'un litige concernant un crédit immobilier entre les Utilisateurs.

La Société mettra tout en œuvre pour que la Plateforme fonctionne de manière optimale. Cependant, elle ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements, interruptions, ou suspensions de la Plateforme, ni des failles de sécurité causées par des tiers.

Tout arrêt imprévu de la Plateforme dû à une force majeure libérera les parties de leurs obligations. Dans une telle situation, la Société s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 5 : Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour des besoins liés au crédit immobilier. Il s'interdit d'utiliser la Plateforme pour des sollicitations professionnelles, publicitaires ou personnelles non liées à son objet. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou nuisant à la réputation des autres Utilisateurs ou à la Plateforme elle-même sera sanctionné. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la clôture du compte de l’Utilisateur.

En cas de comportement frauduleux ou illégal, la Plateforme se réserve le droit de signaler l'Utilisateur aux autorités compétentes et d'engager des actions en réparation du préjudice subi.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes ses obligations fiscales et réglementaires, notamment celles liées à l'octroi ou à la réception d'un prêt immobilier. La Plateforme n’a pas pour vocation de fournir des conseils fiscaux ou réglementaires.

Article 6 : Lutte contre le blanchiment de capitaux

Tout Utilisateur, en particulier tout établissement de crédit ou organisme assimilé considéré comme une personne assujettie au sens de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, sera tenu de mettre en œuvre toutes les mesures exigées par ladite législation. La Société pourra refuser ou retirer tout Demande de Crédit ou clôturer tout compte pour lequel il existerait des doutes quant à sa pleine conformité. De plus, l’ouverture d’un compte ne sera pas permise à une personne morale qui ne serait pas en mesure de justifier son existence, son immatriculation et sa représentation légale.

Article 7 : Protection des données personnelles

7.1. Données traitées

L’utilisation de la Plateforme impliquera le traitement des données personnelles (en fonction des étapes par lesquelles passera l’Utilisateur) requises en vue des finalités détaillées ci-après ainsi que lors des étapes suivantes du parcours Utilisateur : (i) la création du compte sur la Plateforme, (ii) la simulation d’une Demande de Crédit, (iii) l’initiation et le suivi de la Demande de Crédit, (iv) le fonctionnement de la Plateforme (y compris l’usage de cookies), (v) l’utilisation de l’application mobile. La Plateforme mettra en œuvre le principe de proportionnalité et traitera les données nécessaires aux finalités indiquées.

7.2. Responsable du traitement

Les données recueillies par la Plateforme font l’objet d’un traitement par la Société (YAKEEY MEA SASU société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50.000 dirhams, dont le siège social est situé au 12 rue de l'Ile de Timor Angle Côte d'Emeraude, Ain Diab - Casablanca, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 567669 et titulaire de l’ICE numéro 003194466000072) en tant que responsable de traitement. La Société informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme.

Il est précisé que la Société ne sera responsable de traitement que pour le traitement des données lié à l’intermédiation en matière de Demandes de Crédit, qui fait l’objet de son activité. Les Prêteurs seront seuls responsables des traitements relatifs à leur activité d’établissements de crédits et d’organismes assimilés, ainsi que du respect des délibérations de la CNDP portant sur la gestion des crédits et des garanties, la tenue des comptes de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant, ainsi que de la gestion des clients de passage.

7.3. Finalités du traitement

Les finalités de ce traitement sont de permettre (i) l’identification des Utilisateurs, (ii) la description des Demandes de Crédit, (iii) le suivi des Demandes de Crédit des Emprunteurs, (iv) la gestion de la relation entre la Société et les Utilisateurs (notamment de possibles réclamations) au titre de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les données personnelles qu’il viendrait à échanger directement avec d’autres Utilisateurs ou sur des forums de discussion ne relèvent pas de la responsabilité de la Plateforme et n’impliquera pas la Société en tant que responsable de traitement.

La Société se réserve le droit de collecter des informations sur le type de recherches effectuées par l’Utilisateur, révélant ses préférences en matière d’offres de prêts immobiliers, et ce afin de mieux cibler ses besoins et d’adapter la Plateforme à son profil. De plus, l’Utilisateur reconnait expressément que ces données pourront être utilisées aux fins de prospection directe concernant un produit ou un service, par la Plateforme ou par la Société pour d’autres produits ou services analogues, sans préjudice du droit de l’Utilisateur de s’y opposer, sans frais, au moyen indiqué dans la prospection.

7.4. Durée de conservation des données

Les données seront conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités. En principe, les données seront effacées ou archivées à l’issue d’une année après la clôture d’un compte, ou, en l’absence d’une clôture du compte, à l’issue de cinq années après la dernière utilisation de la Plateforme. Néanmoins, certaines données pourront être conservées, conformément à toute réglementation applicable (telle que celle portant sur les obligations comptables des commerçants ou la législation fiscale) au-delà de la clôture du compte de l’Utilisateur.

7.5. Communication des données

Les données pourront être transmises aux prestataires intervenant dans le cadre des prestations de la Plateforme (prestataires informatiques, hébergeurs de données).

Ces prestataires interviendront en tant que sous-traitants dans le traitement des données personnelles, agiront selon les instructions de la Société et seront liés par des clauses contractuelles avec la Plateforme visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données.

De plus, les données pourront être transmises, concernant chaque Emprunteur, au Prêteur en charge de la gestion de cet Emprunteur, à charge pour le Prêteur d’assurer la pleine conformité des traitements de données en résultant.

7.6. Transfert de données à l’étrangerr

Dans le cadre de l’hébergement des données de la Plateforme, les données pourront être transférées à l’étranger, à l’endroit où se situeront les serveurs de la Plateforme.

Le transfert de données se fera vers un pays de l’Union européenne, considéré comme assurant une protection suffisante des données personnelles. De plus, la Société s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la législation applicable et en garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

7.7. Droits de l’Utilisateur

données fassent l’objet d’un traitement. L’Utilisateur reconnait néanmoins qu’une opposition au traitement de certaines données pourra impliquer la clôture de son compte et l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au service clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :

Par courriel : contact@yakeey.com

En ce qui concerne la prospection commerciale, l’Utilisateur pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chaque envoi ou en exerçant le droit d’opposition mentionné ci-dessus.

7.8. Procédures auprès de la CNDP

Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation préalable de la CNDP sous le numéro …., délivrée en date du ../../…..

7.9. Cookies

L’Utilisateur accepte que pour une adaptation et une personnalisation de la Plateforme, des cookies (fichiers au format alphanumérique envoyés par le serveur de la Plateforme sur le disque dur de l’Utilisateur afin de reconnaître son ordinateur et ainsi le reconnaître lors des visites) pourront être utilisés. L’Utilisateur prend note du fait qu’il sera en mesure, par un réglage des options de sécurité de son navigateur, de s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son disque dur, conformément aux instructions transmises dans la rubrique prévue à cet effet.

7.10. Consentement de l’Utilisateur

L’Utilisateur consent expressément, sur la base des informations indiquées ci-dessus, de façon libre et informée, au traitement des données personnelles le concernant par le responsable de traitement, à l’intervention de sous-traitants dans le traitement des données, , tels que détaillés ci-dessus.

Article 9 : Stipulations diverses

• 9.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour invalides, nulles ou écartées en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• 9.2. La Société se réserve la faculté de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
• 9.3. Les présentes conditions générales contiennent l’ensemble des termes et conditions applicables à l’objet desdites conditions, et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, à l’exception des accords ou contrats particuliers que la Société pourrait conclure avec un Utilisateur (en particulier un contrat de partenariat avec un Prêteur).
• 9.4. L’Utilisateur utilise la Plateforme de manière totalement indépendante. La création de comptes, la publication d’offres, les Demandes de Crédits, les commandes et paiements n’étant constitutifs d’aucune relation de subordination, d’agence, d’association de droit ou de fait, de société ou autre entre la Plateforme et tout Utilisateur. En particulier, l’existence d’un compte ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’Utilisateur.
• 9.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes conditions générales remplissent les conditions de validité et d’opposabilité d’un contrat conclu, transmis et conservé sous forme électronique. La force probante du présent document sous forme électronique est expressément reconnue, y compris en cas de litige sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la nullité des présentes conditions générales ou sur l’un quelconque des services fournis par la Plateforme et la Société. De plus, l’Utilisateur admet expressément l’utilisation de la voie électronique pour l’échange de demandes et d’offres de crédits immobiliers, d’informations juridiques ou sur des biens et services, ainsi que la conclusion de contrats sous forme électronique.

Article 10 : Loi applicable - Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi marocaine. Tout litige en lien avec leur validité, leur formation, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et/ou leur nullité est de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.